Conditions générales de vente – Accompagnement VAE à distance
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’Organisme de Formation Acadénails, représenté par Anne-Sophie Miette, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Candidat ») ayant recours à un accompagnement dans le cadre d’une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document contradictoire.
2. Nature des prestations
L’accompagnement VAE proposé par Acadénails est réalisé à distance.
Il comprend notamment :
- un suivi méthodologique individualisé,
- des conseils pour la constitution du dossier de validation,
- un appui organisationnel et pédagogique,
- la mise à disposition de supports adaptés,
- un suivi permettant la réalisation autonome du dossier de validation,
- la préparation à la soutenance devant le jury.
3. Public concerné
Les prestations s’adressent à toute personne engagée dans une démarche de VAE, quel que soit son statut (salarié, indépendant, demandeur d’emploi, particulier autofinancé).
4. Modalités d’accompagnement
L’accompagnement est réalisé à distance, selon les modalités suivantes :
- entretiens individuels en visioconférence ou par téléphone,
- échanges par mail pour le suivi,
- corrections et retours personnalisés,
- travail personnel en autonomie du Candidat.
Un calendrier prévisionnel est défini d’un commun accord au démarrage.
5. Tarifs et frais de la démarche
Les tarifs de la démarche VAE sont forfaitaires et sont précisés dans le devis ainsi que sur l’accord contractuel (contrat ou convention). Ils comprennent les frais d’inscription, d’accompagnement méthodologique, de gestion administrative, de supports pédagogiques ainsi que la préparation à la présentation devant le jury. Ils ne comprennent pas les frais de repas, l’hébergement ou les transports.
En cas de prise en charge individuelle totale ou partielle, un échelonnement en quatre fois (maximum), pourra être accordé, à la demande du candidat. Il devra toutefois régler la totalité des montants dus avant le passage devant le jury, le cas échéant.
6. Modalités de financement
6.1 Paiement direct par le Candidat
En cas d’autofinancement, le règlement s’effectue selon les modalités précisées dans le devis, le contrat ou la convention d’accompagnement.
6.2 Financement par un employeur
Si le financement est assuré par un tiers, l’accord écrit de celui-ci doit être transmis avant le démarrage. À défaut, le Candidat reste redevable de l’intégralité des frais.
6.3 Prise en charge par un organisme tiers
L’Organisme de Formation n’étant pas certifié Qualiopi à ce jour, certaines prises en charge (notamment CPF) ne sont pas possibles.
6.4 Client non professionnel
Conformément au Code de la consommation, le Candidat particulier dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf si la prestation a commencé avant la fin de ce délai avec son accord exprès.
7. Obligations du Candidat
Le Candidat s’engage à :
- fournir des informations exactes,
- respecter le règlement intérieur applicable,
- s’impliquer activement dans le travail en autonomie.
8. Obligations de l’organisme de formation
L’Organisme s’engage à :
- mettre en œuvre les moyens pédagogiques nécessaires,
- assurer un accompagnement conforme au contrat,
- respecter la confidentialité des informations transmises par le Candidat.
9. Force majeure
Lorsque, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence de la Cour de cassation, l’Organisme de Formation est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Candidat et/ou le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client et/ou le Candidat est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par l’Organisme de Formation jusqu’à la survenance de l’évènement de force majeure.
10. Responsabilité
L’Organisme de Formation ne peut être tenu responsable :
- des difficultés liées au matériel ou à la connexion internet du Candidat,
- de l’échec de la certification, celui-ci relevant de la seule décision du jury.
11. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquelles elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de l’accord contractuel (contrat ou convention) ou à l’occasion d’échanges intervenus antérieurement à la conclusion de l’accord contractuel (contrat ou convention).
12. Propriété intellectuelle
Les contenus des supports pédagogiques, sont des œuvres protégées par des dispositions nationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins. L’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …), utilisés par le Service VAE pour assurer l’accompagnement du Candidat demeure donc sa propriété exclusive.
Le Candidat s’interdit d’utiliser le contenu des supports d’accompagnement pour toute autre démarche que celle dans laquelle il s’inscrit dans le cadre de sa VAE et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de l’accompagnement sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
13. Donnée personnelles
Les données personnelles de nos clients sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Celles-ci ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.
14. Règlement des litiges
En cas de différend avec l’organisme de formation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour une résolution amiable du litige conformément aux articles L611-1 à L611-4 et L612-1 à L612-5 du code de la consommation, le médiateur suivant :
Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 14 rue Saint Jean, 75017 – Paris
Le consommateur peut également consulter le site de CM2C pour plus d’informations ou pour formuler sa demande de médiation.
Le consommateur est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de l’Union Européenne pour les achats en ligne, accessible à l’adresse suivante : Règlement en ligne des litiges – Achats nationaux ou dans l’UE.
Tout litige relatif aux présentes CGV ou aux opérations d’achat et de vente qu’elles encadrent, et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable ou par médiation, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, au lieu du siège social du défendeur.