Conditions générales de vente (VAE)

Conditions générales de vente (VAE) – Prestations d’accompagnement en validation des acquis de l’expérience (VAE)

1. Définitions

Aux fins des présentes conditions générales de vente, les termes ci-après définis, auront la signification suivante :

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de VAE ayant fait l’objet d’un accord contractuel (contrat ou convention). La commande d’une prestation de VAE est réputée ferme et définitive à réception de l’original de l’accord contractuel (contrat ou convention) signé.

Le fait de contractualiser implique adhésion entière et sans réserve du Client et/ou Candidat aux présentes CGV.

Le Client et/ou Candidat reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature de l’accord contractuel (contrat ou convention), il a bénéficié des informations et conseils suffisants du responsable VAE lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

L’offre de services développée est conforme à :

• la Partie VI du Code du Travail portant sur l’organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie. Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience. Le décret est pris pour l’application des dispositions des articles 1er, 6 et 21 de la loi n° 2014- 288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et des articles 78, 75, 60 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 ;
• la politique tarifaire de l’Organisme de Formation

3. Contractualisation

Après l’obtention de la notification de recevabilité et de l’avis de faisabilité pédagogique favorable, le Service VAE adresse un devis et un accord contractuel (contrat ou convention) au Candidat et/ou Client.

L’accord contractuel (contrat ou convention) doit être retourné au Service VAE dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de l’accompagnement.

Le financeur de la formation peut être :

• le Candidat dans le cadre d’un autofinancement
• l’Employeur/Client
• l’Employeur/Client et le Candidat dans le cadre d’un co-financement
• l’OPCO ou Pôle Emploi ou autre dans le cadre d’un financement par un organisme tiers (non disponible l’organisme n’étant pas actuellement certifié qualiopi)

4. Définition et orientation de l’accompagnement

L’accompagnement VAE facilite le choix d’expériences significatives, l’identification des missions, l’explicitation des acquis, le repérage des apprentissages, la mise en lien avec les compétences et les connaissances enseignées dans le diplôme visé. Il peut être défini comme un processus formatif favorisant une production écrite personnelle propre à valoriser les acquis développés dans l’expérience professionnelle et extra professionnelle.

L’accompagnement VAE, en tant que fonction d’aide à la structuration, à la distanciation vise à ce que la personne, en écrivant son dossier de validation :

• prenne conscience de ses ressources ;
• mobilise des compétences d’analyse, de formalisation, de construction de sens ;
• prenne de la distance avec ses réalisations et sa fonction ;
• élabore un point de vue et une mise en perspective de ses acquis et de son métier, en lien avec le diplôme
  visé.

L’accompagnement comprend :

• un retour sur le parcours,
• une méthodologie d’analyse des activités,
  CGV 2022-2023
• une méthodologie de récit de conduite de projet et réalisations,
• une mise en lien avec les compétences et connaissances développées dans le diplôme visé et une
  sensibilisation aux attendus universitaires,
• une préparation à l’entretien avec le jury.

5. Tarifs et frais de la démarche VAE

Les tarifs de la démarche VAE sont forfaitaires et sont précisés dans le devis ainsi que sur l’accord contractuel (contrat ou convention). Ils comprennent les frais d’inscription, d’accompagnement méthodologique, de gestion administrative, de supports pédagogiques ainsi que la préparation à la présentation devant le jury. Ils ne comprennent pas les frais de repas, l’hébergement ou les transports.

En cas de prise en charge individuelle totale ou partielle, un échelonnement en quatre fois (maximum), pourra être accordé, à la demande du candidat. Il devra toutefois régler la totalité des montants dus avant le passage devant le jury, le cas échéant.

6. Facturation et paiement

6.1. Délai de paiement

Le règlement de la prestation est à effectuer conformément au contrat ou à la convention d’accompagnement.

6.2. Modalités de paiement

En fonction des modalités définies dans les contrats et conventions, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Les prestations de l’Organisme de Formation sont réglées par virement bancaire ou, le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le Client et/ou le Candidat.

6.3. Prise en charge par un organisme tiers

Le Service VAE ne traite qu’avec le candidat et/ou son employeur. La responsabilité des relations avec un organisme tiers financeur (OPCO ou équivalent, Pôle Emploi etc.) revient au Candidat et /ou au Client : vérification de l’imputabilité de l’accompagnement, demande de prise en charge, suivi et traitement de la prise en charge. Il appartient au Client et/ou Candidat et/ou son employeur d’effectuer lui-même la demande de financement avant le début de l’accompagnement.

L’accord doit être communiqué au Service VAE au plus tard 15 jours ouvrés, avant le début de l’accompagnement. Dans le cas où l’organisme financeur n’accepterait pas de payer la charge qui aurait dû être la sienne (cas d’absences, abandons ou de suspension de l’accompagnement par le candidat…), le coût de l’ensemble de l’accompagnement reste dû par le Client et/ou le Candidat (selon que la prise en charge soit totale ou partielle).

6.4. Candidat et/ou Client non professionnel

Est considérée comme Client non professionnel toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une prestation à L’Organisme de Formation. Conformément à l’article L 6353-4 du code du travail, un contrat de formation professionnelle est obligatoirement conclu. A compter de la signature de ce contrat, le Client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires. Le droit de rétractation s’exerce par lettre recommandée avec avis de réception. Le prix de la prestation est fixé par le contrat. L’Organisme de Formation peut exiger le règlement d’une avance ne dépassant pas 30% du prix et dans le respect du délai de droit de rétractation. Le solde du prix est facturé selon un échéancier fixé par le contrat de formation professionnelle. Le délai de paiement est fixé à 30 jours après la date d’émission de facture. Tout défaut de paiement rend immédiatement exigibles les sommes dues à L’Organisme de Formation. Outre ces sommes, le Client non professionnel est redevable d’une indemnité correspondant à 20% du solde impayé. L’indemnité est due à compter de la mise en demeure adressée par l’Organisme de Formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, tout incident de paiement ouvre le droit à l’Organisme de Formation de suspendre ou résilier le contrat.

7. Modifications

Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.

8. Non réalisation de la prestation du fait de l’organisme de formation

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation imputable à l’Organisme de Formation, l’Organisme de Formation rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L6354-1 du code du travail.

9. Cas de force majeure

Lorsque, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence de la Cour de cassation, l’Organisme de Formation est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Candidat et/ou le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client et/ou le Candidat est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par l’Organisme de Formation jusqu’à la survernance de l’évènmement de force majeure.

10. Propriété intellectuelle

Les contenus des supports pédagogiques, sont des œuvres protégées par des dispositions nationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins. L’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …), utilisés par le Service VAE pour assurer l’accompagnement du Candidat et/ou Client demeure donc sa propriété exclusive.

Le Candidat et/ou Client s’interdit d’utiliser le contenu des supports d’accompagnement pour touteautre démarche que celle dans laquelle il s’inscrit dans le cadre de sa VAE et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de l’accompagnement sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

11. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquelles elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de l’accord contractuel (contrat ou convention) ou à l’occasion d’échanges intervenus antérieurement à la conclusion de l’accord contractuel (contrat ou convention).

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles de nos clients sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Celles-ci ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.

13. Règlement des litiges

En cas de différend avec l’organisme de formation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour une résolution amiable du litige conformément aux articles L611-1 à L611-4 et L612-1 à L612-5 du code de la consommation, le médiateur suivant :

Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 14 rue Saint Jean, 75017 – Paris

Le consommateur peut également consulter le site de CM2C pour plus d’informations ou pour formuler sa demande de médiation.

Le consommateur est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de l’Union Européenne pour les achats en ligne, accessible à l’adresse suivante : Règlement en ligne des litiges – Achats nationaux ou dans l’UE.

Tout litige relatif aux présentes CGV ou aux opérations d’achat et de vente qu’elles encadrent, et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable ou par médiation, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, au lieu du siège social du défendeur.